Réglementation location saisonnière

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Obligations d’information pour les locations saisonnières.

En savoir plus : https://bit.ly/3pqHQHS

Les propriétaires de locations saisonnières en zones touristiques sont dorénavant soumis à une réglementation renforcée. Pour améliorer le contrôle par les communes du respect de cette réglementation, la loi ELAN du 23 novembre 2018 oblige à une procédure de transmission d’informations via les plateformes de location meublée de tourisme.

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